Lex Iterata

Texte 1946050601

6 MAI 1946. - Arrêté-Loi accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1946
Numéro
1946050601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex