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Lex Iterata
Texte 1946060406
4 JUIN 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1946
Numéro
1946060406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-04/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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