Lex Iterata

Texte 1946041505

15 AVRIL 1946. - ARRETE DU REGENT portant agréation de la "Société coopérative fédérale de Belgique", aux fins de l'assurance contre les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1946
Numéro
1946041505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex