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Lex Iterata
Texte 1946062807
28 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de l'emprunt de consolidation des crédits de 100 millions de dollars canadiens consentis à la Belgique par le gouvernement du Canada
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1946
Numéro
1946062807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex