Lex Iterata

Texte 1946111701

17 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juillet 1946, instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du lin

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1946
Numéro
1946111701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex