Lex Iterata

Texte 1946071204

12 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Gaz, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1946
Numéro
1946071204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex