Lex Iterata

Texte 1946092102

21 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux prix des produits de l'industrie du fer et de l'acier, de l'énergie électrique et du gaz destiné à la distribution publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1946
Numéro
1946092102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex