Lex Iterata

Texte 1946101301

13 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des animaux de boucherie et de la viande

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1946
Numéro
1946101301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex