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Lex Iterata
Texte 1946022203
22 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Commission consultative chargée d'étudier le problème des finances provinciales et communales. - Institution
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1946
Numéro
1946022203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex