Lex Iterata

Texte 1946110502

5 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1946
Numéro
1946110502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex