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Lex Iterata
Texte 1946020708
7 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant l'arrêté du 7 février 1941 du secrétaire général du Ministère des Communications, concernant la suspension des services d'autobus et d'autocars
ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1946
Numéro
1946020708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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