Lex Iterata

Texte 1946062108

21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1946
Numéro
1946062108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex