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Lex Iterata
Texte 1946062503
25 JUIN 1946. - Arrêté ministériel relatif à la mobilisation des pommes de terre autres que hâtives de la récolte 1946
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1946
Numéro
1946062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex