Lex Iterata

Texte 1946090207

2 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Routes. - Servitudes " non aedificandi " (province de Liège)

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1946
Numéro
1946090207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-02/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex