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Lex Iterata
Texte 1946022801
28 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT réglant l'octroi d'une indemnité de milice en faveur des ayants droit des militaires soldés, engagés dans l'armée belge en qualité de volontaires de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946022801
Page
2238
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex