Lex Iterata

Texte 1946012201

22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les conditions de perception de la cotisation due au Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1946
Numéro
1946012201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex