Lex Iterata

Texte 1946020510

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel Deuxième arrêté ministériel d'exécution de la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloques ou temporairement indisponibles

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020510
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex