Texte 1946061207

12 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant le délai fixe par l'article 4 de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1946
Numéro
1946061207
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-06-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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