Refli

Lex Iterata

Texte 1946080906

9 AOUT 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique <abrogé par AM 10-03-1947; art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1946
Numéro
1946080906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-09/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex