Lex Iterata

Texte 1946041105

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL précisant les modalités d'exécution des arrêtés ministériels prescrivant l'élaboration des statistiques périodiques de l'activité industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1946
Numéro
1946041105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex