Lex Iterata

Texte 1946020509

5 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'exécution de l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1946
Numéro
1946020509
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-05/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex