Lex Iterata

Texte 1946102001

20 OCTOBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge suppléant au Tribunal de première instance d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1946
Numéro
1946102001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex