Texte 1946021618

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021618
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-16/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.