Lex Iterata

Texte 1946021618

16 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté du 29 septembre 1945, créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1946
Numéro
1946021618
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex