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Lex Iterata
Texte 1946090402
4 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent instituant un Comité national belge de l'Organisation des Nations-Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture ( F. A. O. )
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1946
Numéro
1946090402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex