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Lex Iterata
Texte 1946010707
7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1946
Numéro
1946010707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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