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Lex Iterata
Texte 1946062109
21 JUIN 1946. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien ( année 1946 ) dans les sanatoria, etc.
ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1946
Numéro
1946062109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex