Lex Iterata

Texte 1946121702

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant règlementation de la pêche harenguière dans les eaux territoriales

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1947
Numéro
1946121702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex