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Lex Iterata
Texte 1946122310
23 DECEMBRE 1946. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 21 décembre 1945 relatif aux avances sur indemnités de dommages de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1947
Numéro
1946122310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex