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Lex Iterata
Texte 1946022702
27 FEVRIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la comptabilité et la reddition des comptes de l'indemnité de milice payée aux ayants droit des militaires soldes de l'armée belge
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1946
Numéro
1946022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex