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Lex Iterata
Texte 1946061703
17 JUIN 1946. - Arrêté ministériel prorogeant le mandat des liquidateurs de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1946
Numéro
1946061703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex