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Lex Iterata
Texte 1946021119
11 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT Commissariat général à l'Education physique et aux Sports. Prorogation du terme de la liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1946
Numéro
1946021119
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex