Lex Iterata

Texte 1946021257

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT prorogeant certains arrêtés, pris sous l'occupation, concernant la salubrite des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1946
Numéro
1946021257
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex