Lex Iterata

Texte 1946100805

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à la date de prise de cours des rentes afférentes aux chevrons de front des postiers militaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946100805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex