Lex Iterata

Texte 1946010501

5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1946010501
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex