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Lex Iterata
Texte 1946010501
5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1946010501
Page
249
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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