Lex Iterata

Texte 1946040902

9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie du verre en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1946
Numéro
1946040902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex