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Lex Iterata
Texte 1946040902
9 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel de l'industrie du verre en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1946
Numéro
1946040902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex