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Lex Iterata
Texte 1946021424
14 FEVRIER 1946. - Arrêtés-lois régularisant l'échange volontaire des obligations des emprunts extérieurs belges contre des obligations des dettes intérieures, effectue valeur 16 mars 1941
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1946
Numéro
1946021424
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex