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Lex Iterata
Texte 1946081006
10 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglant le fonctionnement des Commissions d'appel instituées en matière d'indemnité de milice
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1946
Numéro
1946081006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex