Lex Iterata

Texte 1946082902

29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex