29 AOUT 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de consommation ne faisant pas l'objet de contrats de fourniture et livrées par le producteur à partir du 7 septembre 1946 (abrogé par AM 01-06-1947, art. 1)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.