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Lex Iterata
Texte 1946050903
9 MAI 1946. - Arrêté du Régent portant création du Service des Transports maritimes et fixant son cadre organique
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1946
Numéro
1946050903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex