Lex Iterata

Texte 1946070828

8 JUILLET 1946. - Arrêté ministériel fixant les marges du commerce de détail en charbons, agglomérés de houille, cokes, schlamms domestiques et briquettes de lignite (abrogé par AM 17-01-1948, art. 17)

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1946
Numéro
1946070828
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-08/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex