Lex Iterata

Texte 1946052503

25 MAI 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de timbres supplémentaires aux frontaliers

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1946
Numéro
1946052503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex