Lex Iterata

Texte 1946111304

13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 août 1946, règlementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1946
Numéro
1946111304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex