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Lex Iterata
Texte 1946113001
30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Mons
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1947
Numéro
1946113001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-11-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex