Lex Iterata

Texte 1946021612

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT portant modification du chapitre VII de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1946
Numéro
1946021612
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex