Lex Iterata

Texte 1946070110

1 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent relatif aux réquisitions provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1946
Numéro
1946070110
Page
6640
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex