Lex Iterata

Texte 1946061204

12 JUIN 1946. - ARRETE DU REGENT portant application des dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat, au personnel scientifique des établissements ressortissant à la direction générale de l'enseignement supérieur et des sciences

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1946
Numéro
1946061204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex