Lex Iterata

Texte 1946091703

17 SEPTEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix maxima des fromages indigènes et importés

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1946
Numéro
1946091703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex