Lex Iterata

8 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent Justice militaire. - Conseils de guerre. Institution de chambres. - Nominations. - Démissions

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1946
Numéro: 1946020809
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-02-08/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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