Lex Iterata

Texte 1946021117

11 FEVRIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté du 17 janvier 1946 relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1946
Numéro
1946021117
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-11/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex