6 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent maintenant la force obligatoire des arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 1933 concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes par le secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 14-7-1946
Numéro: 1946070601
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1946-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.