Lex Iterata

Texte 1946070601

6 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent maintenant la force obligatoire des arrêtés pris en exécution de l'arrêté royal du 10 août 1933 concernant la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes par le secrétaire général du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1946
Numéro
1946070601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex